OBJECTIFS STRATÉGIQUE 2

Législation et application de la loi

Renforcer la législation nationale et veiller à l’efficacité des mécanismes d’application de la loi afin d’optimiser les retombées sur les AMP.

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Recommendation 2.1 PROTECTION RENFORCÉE

Ayant présent à l’esprit le but énoncé dans la Déclaration de Tanger, à savoir d’atteindre au moins 2 % de zonesde non-prélèvement (Déclaration de Tanger du Forum 2016 des AMP en Méditerranée), accroître, en se fondant sur des données scientifiques et en mobilisant les communautés, le nombre et la superficie des AMP où l’on trouve des zones de protection renforcée, notamment des zones de non-prélèvement, d’accès interdit ou de protection stricte, afin de concourir à la restauration des écosystèmes marins.

Stratégies et mesures de mise en œuvre
  • Élaborer des normes applicables à l’établissement de niveaux de protection renforcée dans les AMP.
  • Promouvoir les meilleures pratiques en matière d’établissement de niveaux de protection renforcée dans les AMP, mais aussi de planification, de mise en œuvre, de suivi et d’adaptation
  • Procéder, au moyen des techniques existantes et des connaissances locales, à des levés topographiques et à la cartographie à haute résolution de la biodiversité présente à l’intérieur des AMP et à proximité de celles-ci, et se fonder sur les données recueillies pour déterminer les zones qui appellent une protection renforcée.
  • Organiser des activités de renforcement des capacités et de formation à l’établissement de niveaux de protection renforcée dans les AMP.
  • Organiser des forums stratégiques sur les niveaux de protection renforcée dans les AMP
  • Suivre une approche souple pour appliquer des mesures restrictives aux systèmes des AMP (par ex. mesures provisoires, analyse des résultats, puis ajustements utiles de manière à optimiser les bénéfices)
Niveau géographique correspondant
  • National
  • Régional (UE et Convention de Barcelone)
  • Local
  • AMP
  • Régions riches en biodiversité et/ou particulièrement menacées, y compris le voisinage immédiat des îles
Zones géographiques prioritaires de mise en œuvre

Tous les pays devraient établir des niveaux de protection renforcée, mais il faudrait agir en priorité dans les pays non membres de l’UE et les pays qui désignent de nouvelles AMP

Parties chargées de la mise en œuvre
  • Autorités nationales responsables des AMP
  • Gestionnaires d’AMP
  • Parties prenantes des AMP (pêcheries, entreprises de plongée sous-marine, compagnies de transbordeurs, sociétés d’affrètement, plaisanciers, compagnies de navigation, forces militaires, services des garde-côtes, etc.)
  • Instituts de recherche du bassin méditerranéen
  • PNUE/PAM-Convention de Barcelone
  • UE
  • Organisations régionales et internationales
  • Bailleurs de fonds
  • Réseaux de gestionnaires d’AMP (réseaux méditerranéens nationaux, régionaux et infrarégionaux et affiliation à des réseaux au-delà de la Méditerranée)
Indicateur de réussite
  • Superficie totale des AMP, en pourcentage, classée en zones de protection renforcée
  • Nombre et étendue géographique des nouveaux levés topographiques et des nouvelles cartes recensant des zones qui pourraient faire l’objet d’une protection renforcée
  • Bénéfices écologiques (retombées induites sur le milieu ambiant, captures par unité d’effort de pêche, etc.).

Recommendation 2.2 LOIS ET POLITIQUES RELATIVES À LA DÉSIGNATION DES AMP

Adopter, dans chaque pays, une loi et une politique relatives aux espaces protégés qui fassent expressément référence aux AMP et fixent les procédures de désignation, de gestion et d’exécution du règlement des AMP, ainsi que les procédures de suivi des objectifs de conservation dont sont assorties les AMP, et arrêtent un calendrier approprié d’élaboration, de mise en œuvre et de révision des plans de gestion des AMP.

Stratégies et mesures de mise en œuvre
  • Mettre en avant des études de cas sur les lois et les politiques relatives aux AMP et promouvoir les meilleures pratiques en la matière.
  • Constituer une équipe spéciale nationale multipartite en la chargeant de dispenser avis et conseils sur l’élaboration ou la révision des lois et des politiques relatives aux AMP.
  • Renforcement des capacités en matière de législation sur les AMP, de droit comparé et de politique
  • Élaborer des lignes directrices régionales à l’appui de cette recommandation
  • L’UE pourrait faire de la présente recommandation une obligation à l’égard des AMP comme elle l’a déjà fait dans le cas des sites Natura 2000.
Niveau géographique correspondant
  • Régional
  • National
Zones géographiques prioritaires de mise en œuvre

Tous les pays méditerranéens jusque-là sans une législation sur les AMP prévoyant toutes les dispositions susmentionnées.

Parties chargées de la mise en œuvre
  • Gouvernements nationaux
  • UE
  • PNUE/PAM-Convention de Barcelone
  • OIG et ONG
Indicateur de réussite
  • Loi en vigueur sur les AMP comportant toutes les dispositions susmentionnées.

Recommendation 2.3 TRANSPOSITION DES ENGAGEMENTS EN FAVEUR DES AMP DANS LA LÉGISLATION

Veiller à la transposition, dans la législation nationale relative aux AMP, des engagements et des obligations régionaux et internationaux en matière de conservation de la biodiversité et de la législation sectorielle connexe, et à l’adoption d’un modèle de gouvernance qui prévienne le conflit de lois.

Stratégies et mesures de mise en œuvre
  • Les stratégies nationales pour la biodiversité devraient arrêter les procédures et le calendrier d’adoption d’une législation qui renferme des dispositions expresses relatives au conflit de lois et qui garantisse la conformité entre les engagements régionaux et internationaux pris en faveur des AMP et la législation nationale sur les AMP.
  • Élaborer et adopter une législation nationale qui garantisse la conformité avec les engagements régionaux et internationaux pris en faveur des AMP, en y prévoyant des dispositions expresses relatives au conflit de lois.
  • Sensibiliser les législatrices et législateurs et autres parties prenantes aux engagements régionaux et internationaux pris en faveur des AMP
Niveau géographique correspondant
  • Régional
  • National
Zones géographiques prioritaires de mise en œuvre

Ensemble des pays méditerranéens

Parties chargées de la mise en œuvre
  • Législatrices et législateurs
  • Gouvernements nationaux (multisectoriels)
  • OIG et ONG
  • PNUE/PAM-Convention de Barcelone
  • Réseaux de gestionnaires d’AMP (au niveau régional et au-delà de la Méditerranée)
Indicateur de réussite
  • Nombre de pays dont la législation nationale intègre les engagements régionaux et internationaux que les pays ont pris en faveur des AMP, et comporte des dispositions expresses relatives au conflit de lois (indicateur analogue à celui énoncé sous la recommandation 1.1)

Recommendation 2.4 RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DES AUTORITÉS JUDICIAIRES ET DE POLICE

Renforcer les capacités des autorités judiciaires et de police et améliorer ainsi leur connaissance des AMP et de la législation y relative, afin qu’elles soient mieux à même d’en faire respecter les règles et dispositions

Stratégies et mesures de mise en œuvre
  • Organiser, à l’intention des autorités judiciaires et de police, des activités de renforcement des capacités, de mise en commun des données d’expérience et de formation sur les AMP et la législation y relative.
  • Élaborer des orientations adressées aux autorités judiciaires et de police pour les guider dans l’application de la législation relative aux AMP.
  • Travailler main dans la main avec les réseaux nationaux et internationaux de procureurs à sensibiliser les instances judiciaires aux questions ayant trait aux AMP et à la protection de l’environnement
Niveau géographique correspondant
  • Régional
  • National
Zones géographiques prioritaires de mise en œuvre

Ensemble des pays méditerranéens

Parties chargées de la mise en œuvre
  • Gouvernements
  • Réseaux nationaux et internationaux de procureurs
  • Autorités chargées de faire respecter la loi sur les AMP
  • OIG et ONG
Indicateur de réussite
  • Nombre d’activités de renforcement des capacités et de formation organisées à l’intention des instances judiciaires et des représentantes et représentants de la loi.
  • Nombre de professionnels du droit ayant participé aux activités de renforcement des capacités et de formation.
  • Nombre de pays ayant organisé des activités nationales de renforcement des capacités et de formation.

Recommendation 2.5 APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION

Veiller à l’efficacité et à la coordination des mécanismes de maintien de l’ordre public en vertu desquels les gardes des AMP et les autorités locales se voient conférer le pouvoir et les moyens légaux nécessaires pour prendre des sanctions promptes et efficaces et réprimer les infractions constatées lors des patrouilles.

Stratégies et mesures de mise en œuvre
  • Élaborer des réformes juridiques qui investissent les gardes des AMP et les autorités locales du pouvoir et des moyens légaux d’exercer des sanctions en cas d’infraction.
Niveau géographique correspondant
  • National
  • Local
  • AMP
Zones géographiques prioritaires de mise en œuvre

Ensemble des pays méditerranéens

Parties chargées de la mise en œuvre
  • Législatrices et législateurs
  • Local
  • Autorités nationales compétentes
  • Gestionnaires et gardes des AMP
Indicateur de réussite
  • Nombre de pays dont les gardes et le personnel des AMP possèdent la faculté légale de faire exécuter les règlements qui concernent les AMP.
  • Nombre d’AMP pour lesquelles les autorités locales et le personnel possèdent la faculté légale d’infliger des amendes en cas d’infraction.
  • Nombre d’infractions traitées avec efficacité par les gardes des AMP et les autorités locales.

Recommendation 2.6 VIGILANCE CITOYENNE

Promouvoir l’engagement des acteurs de la société civile et encourager chacune et chacun à ouvrir l’œil, à faire preuve de vigilance et à signaler les cas d’infraction aux règlements des AMP et d’atteinte aux AMP, comme aussi à œuvrer aux côtés des autorités pour mettre un terme à de telles transgressions.

Stratégies et mesures de mise en œuvre
  • Organiser, à l’intention de la société civile, des campagnes d’information et de vigilance pour les AMP
  • Organiser des campagnes d’information, préparées par la société civile à l’intention du grand public, sur les règles en vigueur et les cas d’infraction possibles dans les AMP
  • Élaborer, à l’usage des autorités responsables des AMP, un système de notification des renseignements recueillis par les acteurs de la société civile sur les cas d’infraction.
Niveau géographique correspondant
  • National
  • Local
  • AMP
Zones géographiques prioritaires de mise en œuvre

Ensemble des pays méditerranéens

Parties chargées de la mise en œuvre
  • ONG
  • Autorités nationales pour l’environnement
  • Local
Indicateur de réussite
  • Nombre de campagnes et de mécanismes d’information et de vigilance pour les AMP ciblant la société civile
  • Nombre de citoyennes et de citoyens mobilisés
  • Nombre d’AMP dotées d’un programme ayant pour objet d’inciter les parties prenantes à participer activement à des rondes de surveillance bénévoles
  • Recul graduel du nombre d’actes illicites commis à l’intérieur des AMP, à compter de l’exécution du programme de vigilance citoyenne
  • Suivi des espèces indicatrices après adoption de nouvelles mesures de protection, à compter de l’exécution du programme de vigilance citoyenne